- Modification de la dénomination de la personne morale Modification de la durée de la personne morale Modification de la forme juridique ou du statut particulier Sté pluripersonnelle devient unipersonnelle Décision sur la modification du capital social Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
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31/12/2012
- Modification relative aux dirigeants d'une société Cession de parts
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