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22 RUE DES CANADIENS - 27300 BERNAY

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Actes publiés


02/04/2003

Annonces légales


14/06/2017
Jugement

03/11/2016
Jugement

19/06/2015
Modifications et mutations diverses

09/06/2015
Jugement

12/10/2012
Jugement

03/10/2010
Jugement

25/03/2010
Jugement

Procédures collectives


08/06/2017
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

27/10/2016
Jugement de reprise de la procédure de liquidation judiciaire

28/05/2015
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

27/09/2012
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire

20/09/2010
Dépôt de l'état des créances

11/03/2010
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire