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Procédures collectives

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Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
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Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
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Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
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Jugement d'extension de liquidation judiciaire
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Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire