- Acte notarié de modification de la répartition des parts sociales (cession, dévolution, donation)
21/11/2023
- Acte notarié de modification de la répartition des parts sociales (cession, dévolution, donation)
21/11/2023
- Attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession, si l’entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle