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Actes publiés

21/09/2012
21/09/2012
21/11/2006
- Constitution

Annonces légales

12/01/2021
Jugement
10/11/2020
Jugement
09/10/2020
Jugement
21/08/2020
Jugement
29/07/2020
Jugement
03/07/2020
Jugement
22/09/2013
Jugement
05/04/2013
Jugement
18/10/2012
Avis de dépôts des comptes des sociétés
27/05/2012
Jugement
09/05/2011
Avis de dépôts des comptes des sociétés
12/08/2010
Avis de dépôts des comptes des sociétés
14/10/2009
Avis de dépôts des comptes des sociétés
28/01/2009
Avis de dépôts des comptes des sociétés

Procédures collectives

15/12/2020
Dépôt de l'état des créances
21/10/2020
Autre jugement et ordonnance
16/09/2020
Autre jugement et ordonnance
01/07/2020
Autre jugement et ordonnance
01/07/2020
Autre jugement et ordonnance
27/05/2020
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
28/08/2013
Jugement de plan de redressement
13/03/2013
Dépôt de l'état des créances loi de 1985
04/04/2012
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire