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Modifications et mutations diverses

Procédures collectives

09/06/2011
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
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Dépôt de l'état des créances
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Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
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Jugement de conversion en liquidation judiciaire
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Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
06/02/2008
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire