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Modifications et mutations diverses

21/11/2008
Créations d'établissements

Procédures collectives


05/07/2018
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

11/03/2016
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

23/04/2015
Jugement arrêtant un plan de cession

05/03/2015
Jugement de conversion en liquidation judiciaire

20/01/2015
Dépôt de l'état des créances

06/03/2014
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire