- Attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession, si l’entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle
14/03/2023
- Attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession, si l’entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle
01/09/2009
Annonces légales
31/10/2025
Créations d'établissements
20/11/2022
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28/03/2021
Créations d'établissements
14/07/2015
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Procédures collectives
29/06/2015
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
15/09/2014
Dépôt de l'état des créances
08/08/2014
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08/08/2014
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19/02/2014
Jugement d'interdiction de gérer
19/02/2014
Jugement d'interdiction de gérer
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05/12/2011
Jugement de désignation des organes de la procédure
07/11/2011
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire