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24/03/2026
- Attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession, si l’entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle

Marques déposées

IDEACOUDRE
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Statut : Marque revoquée
Numéro : FR4085061
Enregistrée le : 11/04/2014
Expire le : 11/04/2014
Classes : 26, 40