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22/09/2025

- Déclaration d’option du conjoint collaborateur

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22/09/2025

- Attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession, si l’entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle

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30/09/2025

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03/08/2023

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21/12/2010

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