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22/04/2025

- Exemplaire de l’accord exprès et de l’information préalable du coïndivisaire (daté et signé)

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04/08/2013

Modifications et mutations diverses

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02/08/2013

Jugement

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23/11/2012

Jugement

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10/05/2012

Jugement

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13/01/2011

Vente d'établissements

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Procédures collectives

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23/07/2013

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

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08/11/2012

Dépôt de l'état des créances

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24/04/2012

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

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