- Attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession, si l’entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle
05/07/2023
- Exemplaire de l’accord exprès et de l’information préalable du conjoint (daté et signé)