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24/02/2026
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13/03/2026
- Requête au juge commis à la surveillance du RCS ou ordonnance du juge commis à la surveillance du RCS

24/02/2026
- Certificat du dépositaire des fonds correspondant aux souscriptions avec en annexe la liste des souscripteurs

24/02/2026
- Décision des fondateurs et documents relatifs à la description et à l’évaluation des apports

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24/03/2026
Créations d'établissements