- Rapport commissaire à la transformation (transformation juridique)
07/03/2024
- Certificat de dépôt de fonds
07/03/2024
- Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
07/03/2024
- Procès-verbal d’Assemblée Générale extraordinaire de la société absorbée constant l’approbation de la fusion enregistrée auprès des services fiscaux et certifié conforme par le représentant légal de la société absorbée