- Procès-verbal d’Assemblée Générale extraordinaire de la société absorbée constant l’approbation de la fusion enregistrée auprès des services fiscaux et certifié conforme par le représentant légal de la société absorbée
02/10/2025
- Le projet de fusion (intranationale ou transfrontalière)
31/03/2025
- Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
31/03/2025
- Copie des actes de nomination des membres des organes de gestion, d’administration, de direction, de surveillance et de contrôle de la société
18/11/2024
- Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal