- RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS EN DATE DU 25.04.2000 CONTRAT D'APPORT DE FONDS DE COMMERCE ENTRE L'INDIVISION BARLAND ET LA SOCIETED'EXPLOITATION DES ETS BARLAND
03/04/2000
- SUIVANT ORDONNANCE PRESIDENTIELLE EN DATE DU 31/03/2000 DESIGNATION DEMR PIERRE GRENET, 1 ALLEE ROBINSON, 64200 BIARRITZ
- EN QUALITE DE COMMISSAIRE AUX APPORTS, AVEC MISSION :- D'APPRECIER ET D'EVALUER L'APPORT CONSENTI
- - D'ETABLIR UN RAPPORT QUI SERA DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DEBAYONNE