- Modification de la forme juridique ou du statut particulier Modification de la dénomination de la personne morale Transfert siège social et établissement principal Modification des activités ou/ et de l'objet social
- Modification de la forme juridique ou du statut particulier Modification de la dénomination de la personne morale Transfert siège social et établissement principal Modification des activités ou/ et de l'objet social