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- Le rapport du commissaire à la transformation

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- Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social

09/05/2007
- Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social

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Marques déposées

L.C.V. La Clôture Végétale
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Statut : Marque renouvelée
Numéro : FR3527923
Enregistrée le : 02/10/2007
Expire le : 02/10/2007
Classes : 19, 44, 45
H.D.T.N. HAIE DEFENSIVE TRESSEE NATURELLE
H.D.T.N. HAIE DEFENSIVE TRESSEE NATURELLE
Statut : Marque revoquée
Numéro : FR3432076
Enregistrée le : 31/05/2006
Expire le : 31/05/2006
Classes : 0, 31, 44, 45
JARDINS DE REVE SECURISES J.R.D.S.
JARDINS DE REVE SECURISES J.R.D.S.
Statut : Marque revoquée
Numéro : FR3380215
Enregistrée le : 15/09/2005
Expire le : 15/09/2005
Classes : 0, 19, 31, 44, 45