- Modification de la dénomination de la personne morale Modification de la forme juridique ou du statut particulier Sté pluripersonnelle devient unipersonnelle Modification relative aux dirigeants d'une société
- Modification de la dénomination de la personne morale Modification de la forme juridique ou du statut particulier Sté pluripersonnelle devient unipersonnelle Modification relative aux dirigeants d'une société
12/12/2019
- Modification de la forme juridique ou du statut particulier