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- Rapport commissaire à la transformation (transformation juridique)

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- Procès-verbal de transformation

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- Le rapport du commissaire à la transformation

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- L’acte de nomination du commissaire à la transformation

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- Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social

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04/06/2026
Avis de dépôts des comptes des sociétés

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Statut : Marque enregistrée
Numéro : FR4917679
Enregistrée le : 01/12/2022
Expire le : 01/12/2022
Classes : 9, 35, 38, 41, 42